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L’instruction No 38 de la BCC, un pas vers la définition d’un taux de l’usure en RDC ?



L’auteur de cette analyse, Arnold Keba Michity a une expérience de dix ans en finance et banque. Formateur agrégé, il est le président du Conseil du Thintank CEVIST, spécialisé en intelligence économique.


En janvier 2019, la Banque Centrale du Congo (BCC) a émis l’instruction No 30 aux établissements financiers assujettis, relative à la fixation du Taux Effectif Global (TEG). Ladite Instruction est entrée en vigueur au début du mois de juillet de la même année.


L’objectif poursuivi par l’autorité de supervision est l’amélioration de la transparence dans la tarification des produits de crédit par les établissements assujettis afin de favoriser une concurrence saine et protéger la clientèle dans une contexte d’inclusion financière. L’instruction exige à ce que le Taux Effectif Global soit explicitement affiché dans chaque contrat de crédit. Les établissements assujettis sont également tenus de communiquer le TEG moyen par catégorie de crédit, à partir des différents TEG individuels calculés sur chaque crédit, en vue de leur publication. La BCC retient pour ce faire quatre catégories de prêts, à savoir : Crédit à la consommation ; Crédit Commercial ; Crédit de Trésorerie ; Crédit d’Investissement.


Qu’est-ce que le TEG ?


Le Taux Effectif Global est un taux actuariel exprimant le coût réel d’un crédit. C’est-à-dire, au-delà du taux nominal, le Taux Effectif Global prend également en compte tous les autres frais directs, à charge du client, liés au décaissement et au remboursement du crédit.

Conformément à l’article 6 de l’Instruction No 38 de la BCC, les facteurs entrant en jeu pour la détermination du TEG sont liés aux caractéristiques du produit (montant, maturité, fréquence de remboursement, période de grâce, type d’amortissement) et aux facteurs de coûts (taux d’intérêt nominal, frais et commissions, épargne obligatoire et assurance).


Sont exclus du scope du calcul du TEG, tous les frais collectés par l’établissement assujetti en tant que percepteur pour le compte de l’Etat ou de tout organisme (TVA, frais d’hypothèques, etc.) et tous autres frais prélevés par l’établissement de crédit et n’ayant pas de lien direct avec l’octroi du crédit (frais de tenue de compte, frais de retrait, etc.)


Dans le souci de protéger le client, d’améliorer la transparence et d’accélérer l’inclusion financière, l’introduction de la notion du TEG par la Banque Centrale dans le marché bancaire congolais ne pourrait être qu’une étape vers la définition et l’imposition d’un taux de l’usure comme c’est le cas dans plusieurs pays.


Qu’est-ce qu’un taux de l’usure ?


Le taux de l’usure (ou le seuil) de l’usure est le TEG maximal auquel un prêt peut être accordé. En France, par exemple, le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publié au journal officiel. Selon l’article L314-6 du Code de la consommation française, un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent. L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une peine d’amende de 45 000 euros.


A quoi servirait le taux de l’usure ?


L’obligation pour les établissements assujettis de communiquer mensuellement à la BCC le TEG moyen par catégorie de crédits, traduit la volonté du régulateur de contrôler le coût des produits de crédit et à terme d’imposer un taux de l’usure. La fixation d’un taux de l’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés. En effet, des taux d’intérêts trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale.

Le taux de l’usure est donc un investissement de régulation de l’activité de crédit. En Belgique, par exemple, lorsque les TAEG maximaux légaux sont dépassés, le consommateur est de plein droit exonéré complétement du paiement du coût de crédit.


Cependant, dans l’environnement bancaire congolais tel qu’il se présente actuellement, l’introduction d’un TEG prohibitif serait déstabilisante pour les établissements assujettis du fait des coûts de structure élevés et de l’infiltration rampante que connaît le pays. A terme, cela découragerait les activités de crédits et porterait un coup à l’économie nationale.


Dans cette optique, la définition d’un taux de l’usure signifiera que les taux de chargement des crédits, conformément à l’Instruction No 12 de la BCC, ne seront plus libéralisés.